Conditions Générales de Vente 

Article 1. Objet et acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV) constituent un contrat encadrant les conditions de vente à distance des produits proposés par BRUTALE BRODERIE par le biais du site www.brutalebroderie.com
Ce contrat est conclu entre la société BRUTALE BRODERIE, numéro d'immatriculation : 533 256 764 RM35, dont le siège social est situé 24 avenue Pierre Donzelot, qui exploite le site www.brutalebroderie.com, (ci-après « BRUTALE BRODERIE ») et vous, en votre qualité de consommateur (ci-après « Vous » ou « le Client »).
Vous devez prendre connaissance et accepter ces CGV préalablement à chaque commande en cochant la case prévue à cet effet « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de BRUTALE BRODERIE et je m’engage à régler ma commande ».
BRUTALE BRODERIE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV afin de se conformer aux évolutions législatives et réglementaires applicables en matière de contrat de vente conclu à distance ou en cas d’évolution de son activité de vente de pièces de prêt-à-porter.
Les CGV ainsi modifiées ne seront applicables qu’aux achats effectués postérieurement à cette modification.
La version des CGV applicable est toujours celle figurant sur le Site au moment de la précommande ou de la commande.

Article 2. Inscription sur le site
Pour pouvoir passer une commande, vous avez le choix de créer ou non un compte client sur le site BRUTALE BRODERIE qui regroupera et conservera vos informations dans la perspective de vos futures commandes.
Les présentes CGV s’appliquent dans leur intégralité quel que soit le choix que vous ferez.
En passant une commande, de quelque manière que ce soit, le Client déclare être majeur et bénéficier de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Article 3. Produits
En application de l’article L.111-1 du Code de la consommation, BRUTALE BRODERIE met à votre disposition, préalablement à la conclusion du contrat de vente, les produits proposés à la vente ainsi que leurs caractéristiques essentielles.
Les produits proposés à la commande par BRUTALE BRODERIE ne le sont que dans la limite de 8 exemplaires par motifs.
Conformément à la législation européenne, la composition en fibres des vêtements proposés à la vente par BRUTALE BRODERIE est disponible pour chaque produit et affiché sur le Site.

Article 4. Commande
La passation d’une commande est soumise au respect de la procédure mise en place par BRUTALE BRODERIE, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation (sélection des articles, visualisation de votre panier, choix et modalités de livraison, validation et confirmation de votre commande, paiement).
Avant de procéder à cette validation, vous devez prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de BRUTALE BRODERIE et je m’engage à régler ma commande ».
Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, vous recevrez ensuite par voie électronique, ce que vous acceptez, une confirmation récapitulative de votre précommande.
Les factures sont disponibles sur votre compte client et sont, en tout état de cause, remises lors de la livraison.
 
Article 5. Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués sur le site www.brutalebroderie.com sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC).
La TVA est appliquée au taux en vigueur en France métropolitaine au moment de la commande.
Les prix s’entendent hors frais de livraison, lesquels s’ajoutent au cours de la procédure de commande.
Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne et dans les DOM TOM, en cas d’exigibilité de droits de douanes, de taxes d’importations ou de taxes locales applicables, ces frais sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité.
BRUTALE BRODERIE se réserve le droit de faire évoluer le prix de ses produits sans que cette modification n’ait d’incidence sur une commande déjà passée.
Le règlement des achats s’effectue soit via PAYPAL, soit via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement STRIPE.
Les produits sont payables à la commande, comptant (STRIPE, PAYPAL) selon le système de paiement en ligne choisi par le Client.
BRUTALE BRODERIE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande dans le cas où votre autorisation de paiement par carte bancaire serait refusée ou en cas de défaut de paiement.
BRUTALE BRODERIE se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande émanant d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement serait en cours ou aurait eu lieu à l’occasion d’une précédente commande ou en cas de suspicion objective de fraude.
Moyen de paiement acceptés : Visa, Mastercard, American Express, Paypal.

Article 6. Livraison
          Article 6.1. Modalités de livraison
Les livraisons sont assurées par COLISSIMO.
Elles sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le Client, laquelle doit correspondre à son adresse de résidence, à l’adresse de toute autre personne physique de son choix ou à son adresse professionnelle.
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.
Le Client doit s’assurer de fournir à BRUTALE BRODERIE des informations exactes et complètes relatives à l’adresse de livraison.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire du colis, BRUTALE BRODERIE ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de procéder à cette livraison.
En cas d’absence ou d’impossibilité de remise du colis, COLISSIMO vous laissera un avis de passage mentionnant l’adresse du bureau de Poste où vous pourrez le retirer sur présentation d’une pièce d’identité, et la date à laquelle il y sera disponible.

          Article 6.2. Délais de livraison

BRUTALE BRODERIE  réalise votre motif exclusif brodé au moment de la commande, il n’y a pas de stock. La broderie est réalisée à l’issue de votre commande dans un délais de 10 jours maximum, auxquels s’ajoutent le délais d’expédition (entre 2 et 10 jours selon la destination).
Vous serez informé(e) des étapes de fabrication et de l’avancée de votre commande.

          Article 6.3. Réception des produits et transfert des risques
En application des articles L.216-3 et suivants du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le BRUTALE BRODERIE, prend physiquement possession de ces biens.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par celui-ci.
A la réception des produits lors de la livraison, vous êtes invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et du produit et à signaler les éventuels dommages au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à BRUTALE BRODERIE, par email avec photographie des éventuels dommages, dans les plus brefs délais.
Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du produit au transporteur lorsqu’il confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par BRUTALE BRODERIE.

Article 7. Droit de rétractation
En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception de votre pièce BRUTALE BRODERIE pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver ou justifier votre décision.
Vous pouvez l’exercer par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : pauline@brutalebroderie.com dans les délais ci-avant stipulés. Le retour est à la charge du Client depuis la France métropolitaine et l’international.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Un produit déjà utilisé ne peut faire l’objet d’échange ou remboursement.
BRUTALE BRODERIE vous remboursera la totalité du montant de votre commande, le jour où la commande sur laquelle porte votre rétractation aura été réceptionnée par nos soins, en utilisant le même moyen de paiement pour effectuer ce remboursement que celui utilisé pour le paiement de la commande.
A l’expiration du délai de rétractation, la vente est ferme et définitive.
Tout droit de rétractation ne peut être exercé concernant la fourniture d’un quelconque produit confectionné et/ou personnalisé selon des spécifications unilatéralement ou directement demandées ou exigées par le Client.
Aucun remboursement n'est applicable pour des personnalisations.

Article 8. Retours, échange et remboursement
Vous disposez d’un délai de 14 jours après réception de votre commande pour nous retourner vos pièces contre remboursement ou pour effectuer un échange.
Vous devrez effectuer votre demande de retour par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : pauline@brutalebroderie.com
Vous disposerez alors d’un nouveau délai de 14 jours pour réexpédier votre pièce à l’adresse : 
BRUTALE BRODERIE
Pauline MALINGRËY
24 avenue Pierre Donzelot
35700 Rennes
Le retour est à la charge du Client depuis la France métropolitaine et l’international sauf en cas de produit non conforme à votre commande, auquel cas la prise en charge sera à nos frais.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine ou tout autre emballage adéquat, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, pour qu’il soit procédé à son échange ou son remboursement.
L’échange sera possible dans la limite des motifs disponibles.
A défaut, nous procèderons au remboursement de la totalité de votre commande.
Le remboursement sera effectué sous 7 jours à compter de la réception de votre retour produit.
Le produit échangé vous sera adressé sous 15 jours.

Article 9. Garanties légales et limitations de responsabilité
Tous les produits en vente sur le site www.brutalebroderie.com bénéficient de la garantie légale de conformité prévue et définie par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue et définie aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

          Article 9.1. Garantie légale de conformité
Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Aux termes de l’article L.217-5 du même code, « le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle 

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client est informé qu’en application des articles L.217-7 et suivants du même Code : 

- L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;

- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Cette présomption peut être combattue par le vendeur si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ;
- En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation et des conditions prévues par l’article L.217-10 du même code;
- La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ;
- La mise en oeuvre de la garantie légale de conformité s’exerce sans frais.

          Article 9.2. Garantie contre les vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le Client est informé qu’en application des articles 1642 et suivants du même code :
- L’action résultant des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice ;
- BRUTALE BRODERIE n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ;
- BRUTALE BRODERIE est tenue des vices cachés dont il pouvait légitimement avoir connaissance au moment de la vente ;
- Après évaluation du vice, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Sont exclus de la garantie contre les vices cachés les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou du fait d’une utilisation impropre à sa destination par le Client. 

          Article 9.3. Mise en oeuvre
Pour toute demande concernant les garanties légales, vous pouvez contacter le service client BRUTALE BRODERIE
- Par email à l’adresse pauline@brutalebroderie.com
- Par courrier à l’adresse Brutale Broderie - Pauline Malingrey - 24 avenue Pierre Donzelot 35700 Rennes

         Article 9.4. Limitations
Il est rappelé qu’en application de l’article L.221-15 du Code de la consommation, BRUTALE BRODERIE peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 10. Dispositions diverses
Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 9 mars 2020.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient réputées non écrites ou déclarées nulles, elles resteront applicables dans toutes leurs autres dispositions à condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.

Article 11. Règlement des litiges et droit applicable 
Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente.
En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à BRUTALE BRODERIE, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à BRUTALE BRODERIE.Vous pouvez adresser cette réclamation préalable par courrier à l’adresse Brutale Broderie - Pauline Malingrey - 24 avenue Pierre Donzelot 35700 Rennes ou par email à l’adresse pauline@brutalebroderie.com.
A défaut de procéder à une réclamation écrite préalable auprès de BRUTALE BRODERIE, mais également si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de BRUTALE BRODERIE, ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, il ne pourra pas être examiné.
Vous serez alors informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier, du rejet de votre demande de médiation.
Conformément à l’article 14.1 du règlement UE n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous pouvez également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne (RLL) à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/mai/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Conditions Générales d’Utilisation du site www.brutalebroderie.com



Article 1. Objet



Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d’accès, de navigation et d’utilisation du site internet www.brutalebroderie.com (ci-après le « Site »). Elles sont conclues entre tout internaute utilisateur (ci-après « l’Utilisateur » ou « vous ») et le Site, édité par la BRUTALE BRODERIE (ci-après « BRUTALE BRODERIE  »). Le terme « utilisation » recouvre toutes les opérations effectuées par l’Utilisateur dès l’accès au Site, ce compris sa simple consultation, quel qu’en soit le dispositif d’accès, le type et le lieu de connexion. 



Article 2. Acceptation et mise à jour des CGU



En navigant sur le Site, vous êtes réputé avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve. 

BRUTALE BRODERIE  se réserve le droit de modifier, de mettre à jour ou de faire évoluer les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions législatives et règlementaires ou afin d’actualiser les fonctionnalités du Site. Toute modification fera l’objet d’une information sur le Site. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de son utilisation. 



Article 3. Services proposés par le site www.brutalebroderie.com



Le Site permet notamment à l’Utilisateur de découvrir l’activité de la société BRUTALE BRODERIE et d’effectuer des achats selon les modalités prévues par les Conditions Générales de vente du Site.



Article 4. Navigation, garantie et accessibilité au service.



Vous pouvez accéder gratuitement à toute page du Site. 

Vous avez le choix de créer ou non un compte client afin d’effectuer vos achats, de suivre leur livraison, de gérer vos retours et réclamations. 

La création de ce compte n’est nullement nécessaire à l’accès et à la navigation sur le Site. 

BRUTALE BRODERIE s’efforce de maintenir en permanence l’accès au Site et son bon fonctionnement. 

A des fins de maintenance et de mise à jour, l’accès au site peut être momentanément suspendu et ce, sans préavis. La responsabilité de BRUTALE BRODERIE  ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès due à ces opérations. 

BRUTALE BRODERIE  ne saurait être tenue pour responsable des difficultés ou impossibilités d’accès au Site qui auraient des circonstances extérieures, notamment des perturbations liées aux réseaux de télécommunication ou à nos prestataires d’hébergement.



Article 5. Obligations de l’utilisateur



Vous vous engagez à ne pas utiliser ou permettre l’utilisation abusive, illicite, frauduleuse ou malveillante du Site. 

Sont notamment interdits : 

- Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir, empêcher l’accès au Site ou à imposer une charge disproportionnée sur nos infrastructures ; 

- Toute intrusion ou tentative d’intrusion dans nos systèmes (piratage, introduction de code malveillant, extraction et collecte illégale de données, y compris de données personnes d’utilisateurs du Site, atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification etc.) ; 

- L’extraction et/ou l’utilisation d’informations contenues sur le Site à des fins commerciales ou excédant une utilisation normale réalisée à titre privée. 


Article 6. Droits de propriété intellectuelle – Droit des marques

Le Site dans son ensemble ainsi que les éléments qui le composent, notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, les contenus numériques, les marques, les images, les vidéos, les musiques, tous éléments graphiques qui le composent, sont la propriété exclusive de BRUTALE BRODERIE.
Ce contenu est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par la règlementation européenne et internationale en vigueur applicable en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site ou de l’un de ses éléments, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de BRUTALE BRODERIE, est susceptible de constituer une contrefaçon, délit prévu et réprimé notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est toutefois possible de reproduire ou de diffuser un court extrait pour usage privé et non commercial.
« BRUTALE BRODERIE » est une marque enregistrée auprès de l’Institut National de la propriété intellectuelle sous le numéro 4429125, lui conférant la protection prévue aux articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.En application de l’article L.716-1 du même code, l’atteinte portée aux droits de la société BRUTALE BRODERIE, propriétaire de la marque verbale BRUTALE BRODERIE , constituera une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.

Article 7. Commandes personnalisées BRUTALE BRODERIE

Les commandes personnalisées recueillent les souhaits et avis de l’Utilisateur sur les qualités et caractéristiques attendues ou souhaitées d’un motif brodé
La contribution au choix du motif, sa forme ou ses couleurs n’ouvre aucun droit à l’Utilisateur, qui le reconnait.
En particulier, l’Utilisateur ne saurait revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le motif final. Avec son accord l’Utilisateur permet à BRUTALE BRODERIE de proposer à la vente 7 autres motifs identiques en design et couleur sur le Site, à celui commandé dans le cadre d’une commande personnalisée.


Article 8. Responsabilité

La consultation et l’utilisation du Site est faite sous votre entière responsabilité.
BRUTALE BRODERIE  ne saurait donc être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter de votre accès au Site et de l’utilisation que vous en faites.
Le Site peut héberger des liens hypertextes vers des sites internet tiers.
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BRUTALE BRODERIE  ne saurait être tenue pour responsable de quelconque dysfonctionnement, perte ou altération de données, dommage causé à l’ordinateur de l’Utilisateur ou tout dommage résultant d’actes frauduleux de tiers. 


Article 9. Dispositions diverses

Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 10 septembre 2020.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient réputées non écrites ou déclarées nulles, elles resteront applicables dans toutes leurs autres dispositions à condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.

Article 10. Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente.
En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à BRUTALE BRODERIE , vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à BRUTALE BRODERIE .
Vous pouvez adresser cette réclamation préalable par courrier à BRUTALE BRODERIE / Pauline Malingrey 24 avenue Pierre Donzelot 35700 Rennes ou par email à l’adresse pauline@brutalebroderie.com
A défaut de procéder à une réclamation écrite préalable auprès de BRUTALE BRODERIE , mais également si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de BRUTALE BRODERIE , ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, il ne pourra pas être examiné.
Vous serez alors informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier, du rejet de votre demande de médiation.